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Cette dernière devrait intervenir après finalisation des textes d’application du nouveau dispositif par le ministère des Finances, selon M. Ferroukhi, directeur de la Promotion au niveau du ministère de l’Habitat qui s’exprimait hier.

Intervenant au cours d’une table ronde, tenue au forum d’El Moudjahid, sur les dernières mesures du gouvernement concernant la promotion du logement promotionnel soutenu, le représentant du département de l’Habitat a fait état de quelque 280.000 logements concernés par ce nouveau dispositif. Ainsi, les postulants peuvent désormais bénéficier du nouveau taux bonifié unique à hauteur de 1%, alors que les taux jusque-là pratiqués par les banques variaient entre 5 et 7%.

Annoncé depuis seulement quelques semaines, le logement promotionnel aidé est fortement sollicité par la population qui, suivant avec beaucoup d’intérêt la campagne d’information lancée par le département de Noureddine Moussa, commence à montrer de l’intérêt pour cette formule nouvellement introduite.

En effet, un train de mesures en 15 points a été mis au point pour détailler les modalités d’octroi de ces prêts bonifiés. L’article 4 du document aborde les conditions auxquelles est soumis tout souscripteur à ce type de crédit.

Les conditions d’éligibilité précisent que l’âge des cadres supérieurs de l’Etat ne doit pas dépasser 60 ans. Ils doivent, par contre, justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté dans un poste dans le secteur public et d’un salaire supérieur à une fois et demie le SNMG. L’article 6 fixe les montants maxima des crédits octroyés selon la capacité des souscripteurs à rembourser leurs emprunts.

Le LPA est destiné aux ménages qui touchent entre 1 à 12 fois le SNMG. Ceux qui perçoivent un salaire mensuel entre 1 à 4 fois le SNMG bénéficieront d’une aide de 700.000DA avec une réduction à 1% du taux d’intérêt du crédit immobilier ; ceux qui perçoivent plus de 4 fois le SNMG bénéficieront d’une aide de 400.000DA avec un taux d’intérêt fixé à 1% pour le remboursement du crédit.

La troisième frange des ménages qui peuvent postuler pour le LPA concerne les couples qui touchent 6 à 12 fois le SNMG. Le taux d’intérêt appliqué pour cette catégorie est fixé à 3% du crédit, ces familles ne bénéficieront pas d’une aide financière.

Le ministre de l’Habitat avait, à l’occasion d’une de ses sorties médiatiques, précisé que l’application de cette mesure n’avait pas d’effet rétroactif. Aussi, les acquéreurs de ces logements ne sont pas autorisés à vendre leurs logements «l’incessibilité reste toujours en vigueur jusqu’à dix années après acquisition du logement» dira le représentant du ministère de l’habitat en rappelant que le logement est «fortement» aidé par l’Etat qui supporte 80% du prix du foncier et octroie des aides directes aux futurs acquéreurs. Des bonifications sont également garanties aux promoteurs.

L’ensemble des promoteurs locaux, réalisant des programmes publics de promotion immobilière, obtiennent une bonification sur le coût du crédit, 4% du taux d’intérêt demeurant à leur charge, selon le texte en question, précisant que toutes les bonifications de taux d’intérêt prévues dans le cadre de ce dispositif seront à la charge du Trésor public. Des baisses conséquentes sur le foncier, allant de 80% dans la région centre, de 80% dans les Hauts-Plateaux et de 95% dans le sud.

Pour M. Ferroukhi, ces avantages accordés aux promoteurs seront toutefois conditionnés par la signature d’un cahier de charges. Son non-respect par les promoteurs pourrait, le cas échéant, entraîner des poursuites devant les juridictions.

D’ailleurs, le gouvernement a décidé de réviser l’activité immobilière à travers un avant-projet de loi pour instaurer plus de confiance entre les promoteurs immobiliers et les acquéreurs, après plusieurs scandales qui ont secoué cette activité. Selon lui, l’acquéreur ne doit pas subir le dictat du promoteur dans les surévaluations du prix du logement et les pouvoirs publics doivent, pour leur part, tenir compte de l’inflation et des prix des matériaux.

Abed Tilioua